Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) définissent les règles d'utilisation du site de JmShop by Groupe Jean Moulin ainsi que les termes contractuels applicables à toute souscription de services d'hébergement, de serveurs ou de solutions technologiques vendues sur la boutique en ligne de JmShop by Groupe Jean Moulin.
Toute commande validée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. JmShop by Groupe Jean Moulin s'efforce d'assurer un accès continu au site et aux services, mais ne peut être tenue responsable des interruptions pour maintenance, panne de réseau ou cas de force majeure.
Le Client s'engage à utiliser son espace d'hébergement et son compte conformément aux lois et réglementations en vigueur. Sont strictement interdits : l'hébergement de fichiers à caractère illégal, de sites malveillants (phishing, virus), l'envoi massif de courriers non sollicités (spamming), et toute tentative de piratage ou de perturbation de notre infrastructure.
JmShop by Groupe Jean Moulin propose des services d'hébergement de sites internet, des serveurs VPS, et des solutions cloud associées. Les caractéristiques de chaque formule sont détaillées sur les fiches produits correspondantes au moment de la commande.
La disponibilité (uptime) des infrastructures réseau est garantie à 99,99 % sur l'année. En cas d'interruption majeure, JmShop by Groupe Jean Moulin s'engage à mener toutes les actions nécessaires pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
Les prix des abonnements et services sont affichés en Euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site.
La facturation s'effectue de manière périodique selon le cycle choisi par le Client lors de sa souscription (mensuel, trimestriel, annuel). Les factures sont payables dès leur émission par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé disponible.
Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera la suspension temporaire des services sous 7 jours, puis leur résiliation définitive avec suppression des données au-delà d'un délai de 14 jours de relance infructueuse.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande d'un service.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (notamment l'activation immédiate de l'hébergement ou la réservation instantanée de services spécifiques).
Le Client est seul responsable du contenu publié, hébergé ou transmis via ses serveurs et abonnements. Il lui appartient de veiller à ce que ses scripts et logiciels soient constamment à jour pour éviter toute faille de sécurité.
Bien que JmShop by Groupe Jean Moulin effectue des sauvegardes régulières de son infrastructure globale, le Client est tenu de procéder à ses propres sauvegardes régulières de ses bases de données et fichiers. La responsabilité de JmShop by Groupe Jean Moulin ne pourra être recherchée en cas de perte accidentelle de données imputable à une mauvaise manipulation ou à une défaillance externe.
Le Client peut résilier ses services à tout moment directement depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement.
JmShop by Groupe Jean Moulin se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis les services d'un Client en cas de violation grave des CGU/CGV (activité malveillante, non-respect de la législation, harcèlement, défaut de paiement persistant).
Les présentes CGU/CGV sont régies par la législation française. En cas de litige, et après tentative de médiation ou de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de JmShop by Groupe Jean Moulin seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Juillet 2026
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